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Quelques conseils lors d'une vente

 

LOI S.R.U (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13.12.2000 : Cette loi a apporté beaucoup de modifications notamment en matière d’achat immobilier.

 

DELAI DE RETRACTATION

Depuis le 01.06.2001, un délai de rétractation a été institué au profit de l’acquéreur non professionnel. 

L'agent immobilier envoie une copie du compromis de vente (en recommandé avec AR) à l'acquéreur qui dispose alors d'un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours à partir de la réception du compromis.

Passé ce délai, sauf refus par recommandé, l'acquéreur est réputé avoir accepté.

 

 

 

 

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Notre Agence        

38 Avenue Georges CLEMENCEAU

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Votre Conseiller      

Francis PERINEL 

Agent Immobilier

 Téléphone mobile :   

 

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Nous vous apportons des réponses ciblées pour la vente ou la recherche d'un bien immobilier à Mulhouse, Colmar et dans tout le Haut-Rhin :

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