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Quelques conseils lors d'une vente

 

LOI S.R.U (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13.12.2000 : Cette loi a apporté beaucoup de modifications notamment en matière d’achat immobilier.

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Depuis le 01.06.2001, un délai de rétractation a été institué au profit de l’acquéreur non professionnel. 

L'agent immobilier envoie une copie du compromis de vente (en recommandé avec AR) à l'acquéreur qui dispose alors d'un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la présentation du courrier recommandé. 

Passé ce délai, sauf refus par recommandé, l'acquéreur est réputé avoir accepté.