Barème en vigueur au 01/03/2022

Honoraires de Transactions TVA incluse

Jusqu'à 30 000 €.................11% avec minimum 3 000 € TTC

de 30 001 € à 40 000 €........10%

de 40 001 € à 50 000 €........9%

de 50 001 € à 60 000 €........8%

de 60 001 € à 70 000 €........7,5%

de 70 001 € à 80 000 €........7%

de 80 001 € à 100 000 €......6,5%

supérieur à 100 000 €..........6%

• Ces taux s'entendent TVA comprise au taux de 20%

•  Locaux à usages commercial ou industriel, terrains à bâtir,cessions de bail, 10% HT

• Estimation écrite : 150 € HT soit 180 € TTC

 Conformément aux usages locaux et sauf convention expresse différente entre les parties

(indiquées au mandat), la rémunération sera à la charge de : L'ACQUEREUR